Merci Maitre pour votre retour,
le titre executoire exacte, formule une injonction de payer en 1999, dument revêtue de la formule executoire en 2000 signifiée en forme en date de 07/2015...
Qu'en pensez vous ? on me dit que le titre n'est pas frappé par la prescription..
Merci
il y a 3 ans
Bonjour
Il y a un délai de 10 ans pour faire signifier une décision.
Dans votre cas, ce délai expirait en 2010
Bien à vous
il y a 3 ans
Merci Maître , donc la signification de 2015 était déjà hors délais légal??
Merci et bon week end
KOOHAI
il y a 3 ans
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