Suis je en droit du bénéfice de l'exonération de plus value immobilière?
Sujet (Cloturé) initié par jb21, il y a 3 ans - 2268 vues
Bonjour, Nous avons signé la vente de notre résidence principale au 03/06/2021, Nous disposions aussi d'un studio meublé en location dont l'occupante est partie au 01/04/2021. Nous avons récupéré notre studio meublé pour habiter dans celui-ci en tant que résidence principale à partir du 03/06/21. Ma compagne ayant trouvé un emploi dans une autre région, nous avons décidé de vendre ce studio (signature prévue le 06/12/2021) Après avoir concerté l'administration fiscale, ceux-ci nous ont indiquer par écrit via messagerie un délais nécessaire de 6 mois entre le début d'occupation et la date de vente, puis dans un autre message devoir habiter le logement au 01/01/2022. Ayant effectuer le basculement de notre contrat EDF au 02/06/2021, le changement d'adresse fiscale, banque... serons nous en droit de prétendre à l'exonération de plus value svp? A noter que ce studio avait été ma résidence principale pendant 5 ans avant d'être mis en location. Merci bcp pour vos réponses
Je suis navré de vous informer que le site service public n'est pas la loi. Qui plus est, les informations mentionnées sur ce site ne sont pas opposables à l'administration fiscale.
D'ailleurs, si vous regardez les textes de références cités sur la page service-public, vous verrez que les articles traitent de la qualification de la résidence principale en cas de plusieurs résidences.
Ce ne sont pas les règles applicables aux plus-values immobilières.
Je vous ai donné les éléments de réponse, notamment en application de jurisprudences récentes.
Faites comme bon vous semble : suivre vos recherches ou consulter un professionnel.
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Très bien je vous remercie pour ces précisions et m'en réfère à vos précédents propos. Dans la mesure où nous n'avons aucunement cherché à louer le bien, je comprends que notre droit à l'exonération n'est pas opposable. Bien cordialement
Bonjour Merci pour ce rapide retour et vos éléments précis de réponse Néanmoins le site Service-Public.fr publie cette prescription? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F752
"Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus"
La loi ne prévoit de délai minimum d'occupation pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la plus-value sur les résidences principales. Et cela quoiqu'en dise l'administration fiscale.
Il faut néanmoins avoir pris toutes ses dispositions pour en faire sa résidence principale (contrats de téléphonie, énergie, changement d'adresse auprès des banques...).
Toutefois, à partir du moment où vous avez cherché à mettre en location le bien, vous n'êtes plus éligible à cette exonération.
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