Statut juridique pour étudiants étrangers exerçant le e-commerce
Sujet (Cloturé) initié par Gylo 444, il y a 3 ans - 2495 vues
En tant qu'étudiant étrangers qu'elle statut juridique ou d'entreprise peut-on avoir pour sont activés de e-commerce ? Aussi si je crée une société Llp au nom d'une autre personne a l'étranger dois-je payer les impôts en France ?
Le statut de l'entreprise dépend notamment de votre qualité de citoyen UE ou non UE.
Vous pouvez avoir une société dans votre pays d'origine.
LLP ou LLC, il faut bien ficeler le montage pour ne pas tomber sous le coup de l'abus de droit ni de la fraude fiscale. Même si la société est au nom d'une autre personne (par un prêt de titres par exemple), vous en serez le bénéficiaire ultime. Le fait de déclarer des impôts en France dépend notamment de la nature du revenu, de votre qualité de résident fiscal français ainsi que des dispositions de la convention fiscale applicable.
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