Mise en demeure de payer une créance qui date de 22 ans
Sujet initié par Koohai, il y a 3 ans - 2409 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
La societe Sinequae ( Huissiers associés) m'informe d'une mise en demeure, concernant une créance impayée depuis 22ans .
Le titre executoire exacte, formule une injonction de payer en 1999, dument revêtue de la formule executoire en 2000 signifiée en forme en date de 07/2015...
On me dit que le titre n'est pas frappé par la prescription.. J'espere que vous aurez une solution à m'apporter
Un titre exécutoire était valable 30 ans juqu'en 2008. A compter de cette date, il n'est valable que 10 ans. Autrement dit, la décision vous condamnant devait être exécutée avant 2018.
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