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Question résolue par Maître Laurane LAMBERT
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Laurane

Prénom mal ponctué
Sujet initié par Nadir, il y a 3 ans - 10317 vues

Bonjour, Merci de vos réponses
Je m'appelle Jean Marc sur mon acte d'état civil. Je veux renouveler ma
carte d'identité. On met d'office une virgule après Jean alors que mon prénom usuel est Jean Marc, indiqué par ailleurs sur tous mes documents: permis de conduire, livret de famille, passeport...
Comment faire pour supprimer cette virgule, je n'ai pas de deuxième prénom.
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour Monsieur,

Le seul acte qui fait foi est votre acte de naissance.

Depuis 1999, il est obligatoire de mentionner entre les prénoms composés un tiret, et entre les premier et deuxième prénom des virgules.

S'il y a un tiret entre Jean et Marc (Jean-Marc), alors vous n'avez qu'un seul prénom composé, et il vous suffit de produire votre acte de naissance.

En revanche, s'il n'y a pas de tiret entre Jean et Marc (Jean Marc), cela signifie en principe que vous avez deux prénoms (donc que vous vous appelez Jean, Marc n'étant qu'un second prénom). Il est donc normal que le service responsable des cartes d'identité vous délivre un titre à Jean, Marc.

Cela étant, de ce que vous indiquez, l'intention de vos parents était bien de vous appelez Jean-Marc, et il s'agit d'une erreur matérielle dans votre acte de naissance.

Dans une telle situation, vous pouvez demander une rectification administrative, sur instructions du procureur de la République. Vous devrez rapporter la preuve de cette erreur de l'officier d'état civil par tous moyens : production de documents de la maternité (registre de naissance, bracelet de l'enfant...) ainsi que tous autres documents établissant dans la petite enfance le choix des parents en faveur d'un prénom composé (carnet de santé, faire-part de naissance, certificat de baptême, cahiers d'écolier, lettres adressées à l'enfant par ses proches...). De même, l'usage prolongé du prénom composé et la délivrance de documents administratifs à ce prénom (carte vitale, diplômes...) constituent des justificatifs valablement pris en compte par les procureurs de la République pour faire droit à la demande de rectification.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer votre question comme Résolue en cliquant sur le lien vert.

Cordialement,

Me Lambert
il y a 3 ans
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Nadir
Merci pour votre réponse. J'ai bien compris que je devais (à 78 ans!!!) entamer une démarche pour obtenir un trait d'union sur mon acte de naissance. Je dois solliciter le procureur de la république ou autre?
Merci d'avance
il y a 3 ans
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Bonjour,

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil » (que vous pouvez trouver sur le site service-public.fr)

Votre demande doit être remise ou adressée à la mairie du lieu où l’acte a été dressé (soit à la mairie de votre lieu de naissance).

Vous devrez joindre à votre demande :
- Une copie intégrale de l'acte de l’état civil à rectifier (que vous pouvez obtenir à la mairie de votre lieu de naissance) ;
- La copie intégrale d’un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ;
- La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).

Votre demande sera traitée, suivant le cas, par l’officier d’état civil ou par le procureur de la République, qui appréciera s’il doit y être fait droit.

Je vous remercie d'indiquer cette question comme Résolue en cliquant sur le lien vert.

Cordialement,

Me Lambert
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Bonjour,

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Cordialement,

Me Lambert
il y a 3 ans
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Latyna
Maitre Pas du tout d'accord avec vous d'abord car là cela devient bien un changement de prénom qui nécessite le changement de tous les actes d'état civil mariage et naissance des enfants. Ensuite dans la circulaire du 30 novembre 2011 page 37 (BOMUL 2011-11 du 30 novembre 2011) il est bien indiqué que les prénoms composés peuvent s'écrire soit avec un tiret soit avec un espace.
il y a 2 ans
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Mariespace
Merci Latyna, malheureusement, le service d'état civil de mon lieu de résidence refuse d'écrire mon prénom composé sans tiret (c'est tiret ou virgule et c'est tout !!!). Comment faire pour faire enlever la virgule ? (Ce qui permettrait de récupérer mon prénom sans avoir à changer tous mes documents administratifs depuis 2001).
il y a 10 mois
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