Creation auto entreprise après dépot dossier surendetement et avant recevabilité
Sujet (Cloturé) initié par laetitia, il y a 3 ans - 3279 vues
Bonjour,
J'ai déposé un dossier de surendettement en juillet et crée mon entreprise le 31/08 ( je ne me souvenais pas que les autoentrepreneurs n'étaient pas reçevables.. ) , j'ai pu bénéficier de la procédure de surendettement , mon dossier a été accepté le 10/10; je suis en attente de réception des mesures imposées.
Ma question est , la BDF peut elle revenir sur sa décision de recevabilité en sachant que j'ai créé mon entreprise après avoir déposé mon dossier, mais avant que le dossier ait été jugé recevable ?
J'ai peur que la BDF revienne sur sa décision , la décision de recevabilité de la BDF est elle définitive une fois le dossier accepté ?
Bonjour La décision reste définitive si les créanciers n'ont pas fait de recours sur la recevabilité de votre dossier de surendettement. En revanche, vous devez les informer de tout changement de votre situation professionnelle. Merci de cliquer sur "oui merci" si j'ai répondu à votre question.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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