Demande titre de séjour conjoint de français : classement sans suite
Sujet (Cloturé) initié par Miaw, il y a 3 ans - 2828 vues
Bonjour,
Quels sont les recours possibles en cas de CLASSEMENT SANS SUITE de la demande de titre de séjour "conjoint de français" (Vie privée et familiale) via l'extranet de la Préfecture ?
Le seul message d'instruction reçu et qui a fait l'objet d'une réponse nourrie en documents justificatifs est :
"Afin de poursuivre l’instruction de votre demande, je vous invite à me faire parvenir dans un délai de 7 jours, via cette messagerie, le document suivant :
- Communauté de vie de 6 mois en France : Tous documents permettant d’établir la communauté de vie (Le dernier avis d'imposition (2021) des deux conjoints,attestation d'assurance habitation récente au nom des deux conjoints, attestation sécurité sociale, CMU de monsieur et madame, attestation de la mutuelle ...
Sans réponse de votre part dans ce délai, votre demande sera classée sans suite."
Réponse après transmission de tous les documents possibles et imaginables :
"Votre dossier nº x a été classé sans suite. Le motif est le suivant : Dossier incomplet. "
Suite à un classement sans suite, il est conseillé de déposer un nouveau dossier. Sous réserve des éléments de votre dossier dont je n'ai pas connaissance, Un éventuel recours sera sans succès car il n ya pas grand chose à critiquer devant le Tribunal. Faites vous assister pour le dépôt si vous le souhaitez. Merci de préciser que la question est résolue.
Avant de cloturer, je me permets une question en lien avec votre réponse.
La demande de titre de séjour pour motif familial au titre de l'article L423-2 nouveau du CESEDA entré en vigueur le 1er mai 2021 (modifié par l'ordonnance du 16 décembre 2020) dresse-t-elle une liste précise des documents à fournir et qui permettent d'établir la communauté de vie ?
Ou alors, c'est au petit bonheur la chance (pouvoir discrétionnaire) et les services de la préfecture valident "comme ils veulent" cette communauté de vie suivant leur analyse des documents fournis ?
Bonjour, Il n ya pas de liste dressée malheureusement. C est la préfecture qui vous demande les pièces pouvant attester de la communauté de vie. Fournissez ce qu ils vous demandent.
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