Sujet initié par imad benside, il y a 3 ans - 2898 vues
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Bonjour,Merci de vos réponses
j'ai une question L'article 30-3 s'applique-t-il au demandeur de nationalité s'il possède les documents de nationalité de son père ?
Puis-j'ai recevoir un refus si je ne justifie pas de mon statut de français ? Sachant que j'ai les documents de citoyenneté de mon père qui ont expiré en 1995 et que je suis né en 1991, Et si je reçois le refus J'espère que vous prendrez ma demande en considération ,acceptez mon plus grand respect et mon appréciation
Dans votre cas, il est inutile de vous poser la question de l'article 30-3 du Code Civil. Il vous appartient de faire votre demande avec toutes les pièces demandées et d'attendre la réponse du greffe ainsi que les éventuels arguments de refus. Les document de citoyenneté française de votre père sont un plus. Il prouvent que vous êtes français par filiation. Il faudrait prendre le soin de fournir des documents attestant correctement de la filiation avec celui dont vous tenez la nationalité française. Merci de préciser que la question est résolue.
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