Les impôts ont donné mon avis d'imposition à mon ex, est-ce légal ?
Sujet (Cloturé) initié par Benoît, il y a 3 ans - 2697 vues
Bonjour, la mère de ma fille de qui je suis séparé depuis des années a réclamé aux impôts mon avis d'imposition et on lui a fourni le document. Est-ce légal ? Elle va s'en servir pour réclamer une augmentation de la pension alimentaire devant le jaf. Avait-elle le droit de demander ce document qui est confidentiel au prétexte qu'on a un enfant ensemble ? Puis-je porter plainte contre elle ? Merci de vos réponses
En application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, le "créancier d'aliment" (autrement dit, dans votre cas, votre ex-conjointe) est autorisé, sur production d'un certain nombre de justificatifs, à consulter des éléments afférents à l'imposition de leur débiteur (dans votre cas, vous -mêmes)
Autrement dit, votre ex-conjointe était en droit de demander la communication de ces informations à l'administration fiscale, et de s'en servir afin de demander une augmentation de la pension alimentaire.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le lien vert,
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