Sujet initié par Fritekebab, il y a 3 ans - 13260 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Je souhaiterais savoir suite à une procédure au prudhomme si des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité sont imposable ? Faut il les déclarer à la caf ? A pôle emploi et au fisc ?
La même question pour un remboursement des frais de justice que j'ai perçu ?
Les dommages et intérêts qui présentent un caractère indemnitaire (en réparation d'un préjudice) ne sont pas imposables puisqu'il ne s'agît pas de revenus.
Les frais de justice n'étant pas déductibles par un particulier, le remboursement n'est pas imposable.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Du coup ces sommes j'ai pas à les indiquer dans ma déclaration d'impôts sur le revenu. Mais est ce que vous savez si je dois les mettre dans la déclaration trimestrielle aah de la caf et déclaration renouvellement ass de pole emploi?
Bonjour, En cas de protocole d'accord convenant d'une somme versée "pour tous préjudices", quelle est la situation fiscale? Merci par avance de votre réponse. E.F
Dans la mesure où il ne s'agit pas de revenus, ces sommes ne devraient pas à être déclarées auprès des différents organismes. Sauf s'il existe des conditions de montant maximum de liquidités sur vos comptes bancaires.
Pour tout ce qui est CAF, AAH, vous devez vous tourner vers des spécialistes du social.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.