Bonjour,
Les dommages et intérêts qui présentent un caractère indemnitaire (en réparation d'un préjudice) ne sont pas imposables puisqu'il ne s'agît pas de revenus.
Les frais de justice n'étant pas déductibles par un particulier, le remboursement n'est pas imposable.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Antoine Gouin
il y a 3 ans
Du coup ces sommes j'ai pas à les indiquer dans ma déclaration d'impôts sur le revenu. Mais est ce que vous savez si je dois les mettre dans la déclaration trimestrielle aah de la caf et déclaration renouvellement ass de pole emploi?
Merci
il y a 3 ans
Bonjour,
En cas de protocole d'accord convenant d'une somme versée "pour tous préjudices", quelle est la situation fiscale?
Merci par avance de votre réponse.
E.F
il y a 1 an
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