Sujet initié par Fritekebab, il y a 3 ans - 13261 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Je souhaiterais savoir suite à une procédure au prudhomme si des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité sont imposable ? Faut il les déclarer à la caf ? A pôle emploi et au fisc ?
La même question pour un remboursement des frais de justice que j'ai perçu ?
Dans la mesure où il ne s'agit pas de revenus, ces sommes ne devraient pas à être déclarées auprès des différents organismes. Sauf s'il existe des conditions de montant maximum de liquidités sur vos comptes bancaires.
Pour tout ce qui est CAF, AAH, vous devez vous tourner vers des spécialistes du social.
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Les dommages et intérêts qui présentent un caractère indemnitaire (en réparation d'un préjudice) ne sont pas imposables puisqu'il ne s'agît pas de revenus.
Les frais de justice n'étant pas déductibles par un particulier, le remboursement n'est pas imposable.
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Du coup ces sommes j'ai pas à les indiquer dans ma déclaration d'impôts sur le revenu. Mais est ce que vous savez si je dois les mettre dans la déclaration trimestrielle aah de la caf et déclaration renouvellement ass de pole emploi?
Bonjour, En cas de protocole d'accord convenant d'une somme versée "pour tous préjudices", quelle est la situation fiscale? Merci par avance de votre réponse. E.F
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