Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 3 ans - 3220 vues
Bonjour, Je voudrai mettre en location meuble, soit en LMNP, un bien dont j'ai gardé l'usufruit et le nu propriétaire serait le fils. Puis-je amortir le bien en totalité, ou seulement la part de l'usufruit ? Merci pour la réponse
Vous ne pouvez amortir que la valeur de l'usufruit au moment de son acquisition. C'est à dire dans votre cas, la valeur de l'usufruit au moment où vous savez donné la nue-propriété à votre fils. Cette valeur dépend de votre âge au moment de la donation.
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Merci. SVP, pourriez-vous m'indiquer l'article de la loi, car mon expert comptable n'a pas encore pu me répondre. Cet appartement était déjà loué en non meublé à mon nom fiscalement. Je l'ai donné en nu-propriété à mon fils et j'ai la possibilité de le passer à ce jour en LMNP. Je paie toujours toute la gestion, ainsi que les frais d'entretien. Et je ne peux amortir qu'à hauteur de l'usufruit ? Merci pour une réponse. Cdlt
Sans parler de loi, il s'agit surtout d'une réalité économique et comptable.
Vous ne détenez pas la pleine propriété. Il est impossible d'amortir un bien que vous ne détenez pas.
Vous ne détenez dès lors que l'usufruit, seul bien amortissable.
La loi ne va pas vous préciser, noir sur blanc, si c'est l'usufruit ou la pleine propriété que vous pouvez amortir.
Si vous avez des doutes à ce sujet, je vous invite de lire la décision du tribunal administratif de Paris du 6 juillet 2009 n° 04-19716 ou encore celle du Conseil d'État du 24 avril 2019 n°419912.
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