Passage au statut de cadre non effectif et retardé délibérément

Sujet (Cloturé) initié par Mr B., il y a 3 ans - 1702 vues

Bonjour,
Je pose cette problématique au nom d'une collègue.

Au 1er septembre ma collègue, après un concours interne (consistant en un test écrit puis oral) réussi, devait passer au statut de cadre pour un poste précis, soit de l'échelon 4 à 6.

Ce poste inclut de facto des missions différentes et plus techniques, le salaire étant en rapport ; il est à noter qu'un stage "probatoire" de 6 mois est requis (selon la convention collective) avant de certifier sa prise poste.

Ainsi, sur l'intranet et donc au vu et au su de tous, ma collègue a reçu les félicitations des ressources humaines pour sa réussite et sa nouvelle prise de poste.

La problématique débute lorsqu'elle annonce sa grossesse ; il lui est dès lors rétorqué que sa prise de poste ne peut être effective puisqu'elle ne pourra pas effectuer son évaluation de 6 mois en continu. Ce qui ne figure nulle part. Elle aurait très bien pu faire 3 mois de suite et 3 mois à son retour de congé maternité.

Officiellement, elle est bien cadre mais dans les faits, non. Elle ne participe à aucune réunion ayant trait à sa nouvelle fonction, ne perçoit pas le salaire idoine et dépend toujours de son actuelle hiérarchie, et non pas de la nouvelle hiérarchie comme il est fait mention dans l'intranet.

Pour terminer, elle ressent cette situation comme parfaitement injuste : son avancement est stoppé depuis l'annonce de sa grossesse, ce que la hiérarchie ne mentionne jamais.

En cas de procédure judiciaire, à l'aide des courriels reçus, pourrait-elle espérer une issue positive et voir reconnue cette discrimination pour cause de grossesse, puisque sans cette annonce, elle aurait totalement intégré son nouveau poste, ayant par ailleurs reçu les éloges de ses supérieurs.

En vous remerciant d'avance.

Veuillez agréer, Maître, mes salutations distinguées.