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Remboursement fs covid indu suite à un controle
Sujet initié par Surpryse, il y a 3 ans - 1835 vues

Bonjour,

Mon entreprise fait l'objet d'un controle à posteriori COVID et l'administration me demande ma liasse fiscale 2020 pour justifier de l'aide.

Je trouve cela surprenant car l'aide sa calcule mois par mois : le CA annuel n'est pas forcément le reflet de plusieurs mauvais mois dans une année ? N'est ce pas un moyen abusif de contrôle.

D'un autre côté en 30 jours impartis je peux sortir une liasse fiscale mais je ne pourrai la télétransmettre selon les procédures edi-efi n'ayant pas d'espace professionnel sur le site de la DGFIP. Si j'adresse la liasse fiscale par mail au controleur est il en droit de la refuser sachant que son controle vise le controle des sommes déclarées pour l'aide COVID et rien d'autre (pour le moment). La liasse montrant la baisse de CA de 2019 à 2020 aura valeur probante ?

Depuis 2021 la société en question n'a plus d'activité : si la DGFIP émet un titre de perception, la société sera incapable de la payer. Quels seront alors les voies d'actions de la DGFIP si la société est insolvable ? Il semble que contrairement à l'URSSAF la DGFIP n'assigne pas en procédure collective.

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