Restitution prelevements sociaux

Question

Un client, non résident en France mais dans un pays tiers, souhaiterait demander la restitution des prélèvements sociaux sur ses placements mobiliers en France. Mais il se tâte / le craint étant donné quelques irrégularités inintentionnelles. En effet, en quittant le territoire, il a omis de : 1) déclarer son changement de résidence fiscale à sa banque (d'où les prélèvements qui ont été automatiquement effectués) 2) un de ses livrets réglementés (mais non concerné par la demande de restitution), non destiné aux non résidents, n'a pas été clôturé 3) il vient de se rendre compte qu'un de ses livrets d'épargne réglementés a été ouvert dans un établissement financier en doublon, alors que la loi, qu'il ignorait, l'autorise à n'en posséder qu'un seul de ce type 4) son changement d'adresse n'a pas été pris en compte au niveau de la sécurité sociale (là encore, il n'était pas au courant et n'en a jamais fait usage depuis son changement de résidence) Comment se passe donc le processus de restitution : la DINR remonte-t-elle à toutes ces informations (en allant chercher ailleurs et en faisant des vérifications, si oui lesquelles ?) ou bien se contente-t-elle de la restitution réclamée ? Dans l'attente de vous lire, , je vous remercie par avance, Confraternellement, Maitre Durand

Maître <span class='text-uppercase'>Gouin</span> · Accepted Answer

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien  Antoine Gouin

Maître <span class='text-uppercase'>Gouin</span> · Answer

Il convient de réaliser une réclamation contentieuse en apportant les éléments justificatifs et notamment la réalité de sa résidence à l'étranger pour obtenir un remboursement des prélèvements sociaux. Attention toutefois aux problématiques d'exit tax qui pourraient se révéler dramatiques. N'hésitez pas à me contacter directement via le site doyoutax . com (le numéro de téléphone est mentionné sur le site). Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien  Antoine Gouin

MaitreDurand · Answer

Cher Maitre Gouin, cher aimable confrère,

Je viens de prendre connaissance ce jour de vos deux écrits.

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre retour.

C'est avec plaisir que je cliquerais sur le bouton vert. Néanmoins, j'attends d'autres réponses car je ne sens pas en effet que la question est totalement résolue avec deux points qui restent en suspens et qui correspondaient à ma question initiale, à savoir :

1) Les points sus-cités (par moi en 1,2,3,4) valent-ils véritablement la peine que mon client prenne le risque de soumettre une demande de restitution au risque d'attirer d'autres problèmes ?

2) Comment se passe donc le processus de restitution : la DINR remonte-t-elle à toutes ces informations (en allant chercher ailleurs et en faisant des vérifications, si oui lesquelles ?) ou bien se contente-t-elle de la restitution réclamée ?

Dans l'attente de votre retour,
Je vous remercie,
Confraternellement,
Maitre Durand

Maître <span class='text-uppercase'>Gouin</span> · Answer

J'ai le regret de vous informer que l'opportunité de réaliser une régularisation / déclarations rectificatives dépend des enjeux, des risques et des stratégies possibles. Or, cela n'est envisageable qu'en connaissant avec précision le dossier. Ensuite, en cas de dépôt de déclarations rectificatives afin d'obtenir une restitution, l'inspecteur analysera le dossier qui lui aura été transmis et il vérifiera la vraisemblances des faits pour décider d'accorder le remboursement. Sachez néanmoins qu'une telle restitution, bien qu'accordée, ne protégera pas d'un éventuel contrôle à l'avenir qui pourrait porter sur l'intégralité de la situation de votre client et non sur le seul point ayant fait l'objet d'une restitution. , Antoine Gouin

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Sujet (Cloturé) initié par MaitreDurand, il y a 3 ans - 2434 vues

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