Sujet initié par NACERA KEBAILI, il y a 3 ans - 1806 vues
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J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir accepter ma demande citée en objet . Je suis algèrienne née en algèrie 28 juin 1964 a oran j ai trouvé la carte de nationalité française de mon père établis le 15 novembre 1957 mon pére est né 01 janvier 1942 a oran marié en 1962 avec acte de mariage français a exercé son service nationale français à toulouse et aussi travaillé pour une société françaises de travaux publique étant donné que mon pére agé souffre d'une maladie chronique et santé fragile j'ai pris l'unitiative de vous écrire moi meme. Dans l'attente d'une suite favorable, veuillez,acceptez ma demande, monsieur l avocat, l'expression de mon respect le plus profond. Lintéréssée Mme KEBAILI NACERA.
Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf :
- si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration recognitive prévue par la loi
Si votre père a accompli cette formalité - il a conservé la nationalité française n'a qu'à demander un CNF (il est maintenant trop tard pour le faire) ;
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