Mes parents m'ont donné 15000€ comme argent pour un apport d'appartement.
J'ai donné après ça 3000€ parceque ils allaient avoir des problèmes financiers.
Depuis ils m'ont réclamé l'argent.
J'ai refusé parceque c'était un don et depuis j'ai reçu des lettres d'avocats et des menaces d'aller au tribunal d'instance et a transformé la situation en disant que c'est un prêt.
Avez vous une idée si ils font une demande au TGI ? Les procédures ?
Suite à ça le 25 octobre j’ai reçu une lettre d’huissier pour assignation et dû coup que faire pour me défendre ?
Il faut démontrer que vos parents avaient la volonté de se dessaisir de manière irrévocable d'une partie de leur patrimoine (les 15.000 €). Néanmoins, le fait que vous ayez "rendu" 3.000 € pourrait laisser croire qu'il s'agissait bel et bien d'un prêt.
Vous pouvez déposer une formulaire cerfa 2735 directement depuis votre espace impôts.gouv.fr pour indiquer qu'il s'agissait d'un don (compte tenu des sommes et des abattements applicables, vous n'aurez pas d'impôts à payer).
En outre, vous pouvez leur demander la copie du contrat de prêt (n'existant pas, ils ne pourront pas le produire) et la copie du cerfa 2062 qu'ils auraient dû déposer à l'administration.
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Oui vous devez vous constituer un maximum de preuves pour démontrer qu'il s'agissait bien d'une donation. Le cerfa déposé à l'administration sera un début de preuve. Les copies des chèques réalisés à votre sœur pourraient également corroborés le fait qu'il s'agissait bien d'une donation.
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