Sujet (Cloturé) initié par selva31, il y a 3 ans - 3758 vues
Bonjour, L' administration fiscale nous réclame les taxes foncières impayées par la veuve de notre père ( seconde épouse) de 2014 à 2019 , elle était usufruitière du bien. Nous souhaiterions savoir quels sont les délais pour la prescription pour les taxes foncières ( en effet lorsque j'ai contacté le service des impôts ceux-ci m'ont dit qu'il n 'y avait pas de délai de prescription dans ce cas ...) Je vous remercie pour votre réponse Cordialement
La prescription en matière d'établissement de la taxe foncière est acquise au soir du 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.
Attention toutefois à ne pas confondre avec la prescription en matière de recouvrement de la taxe foncière régulièrement émise. L'action en recouvrement se prescrit au bout de 4 ans à compter du jour de la mise en recouvrement de la taxe foncière si aucun acte interruptif ou suspensif n'est effectué par le comptable public au cours des 4 années (mise en demeure, mesures conservatoires...).
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