Refus par l assurance de l entreprise de me comuniquer le rapport d expertise
Sujet (Cloturé) initié par LE SQUAL 33, il y a 3 ans - 4348 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
L ASSURANCE DE L ENTREPRISE QUI A REALISE LE CHANTIER , REFUSE DE ME COMMUNIQUER LE RAPPORT DE L EXPERT QU IL ONT MANDATE ! QUEL RECOURS PEUT ON AVOIR ?
Bonjour, Le rapport appartient à celui qui mandate l'expert et il est normal qu'il ne vous soit pas adressé. En revanche en cas de contentieux judiciaire, si la pièce est utile à la résolution du litige, vous pouvez demandez au juge d'en ordonner la production.
L'entreprise et/ou son assureur doivent vous faire une proposition indemnitaire. N'hésitez pas à saisir un avocat pour formaliser une transaction écrite réglant tous les points du litige, ce qui est largement préférable à un simple quitus...
Cher Monsieur, Le seul recours face à cette réponse est le recours judiciaire. Pour mes clients, j'obtiens toujours ce rapport mais, hélas, après avoir engagé un procès où après plusieurs menaces de l'initier. Autrement, les assureurs sont réticents de le communiquer. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous,
L'assureur de l'entreprise n'est pas tenu de vous communiquer le rapport de leur expert, celui ci est confidentiel, c'est à leur bon vouloir.
A défaut de prise en charge des désordres, vous pouvez saisir le Tribunal en référé d'une demande de désignation d'un expert judiciaire à vos frais avancés.
Seront à étudier le type de désordres, les responsabilités, les garanties de l'assureur pour la stratégie à adopter...
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