Sujet (Cloturé) initié par ahmed85, il y a 3 ans - 15653 vues
bonjour et merci pour vos réponses j'ai demandé un bordereau P237 de situation fiscale pour l'année 2021 sur les revenu de 2020 sachant que j'ai eu mon avis d'impôt de 2021. l'administration m'as répondu qu'ils peuvent pas faire l'attestation pour 2021 sur revenu 2020 l'année est toujours en cours et qu'il faut attendre janvier 2022. le problème que la préfecture insiste sur ce document et que le SIP peux me fournir ce document.
Les bordereaux P237 fonctionnent par année. Ils attestent que vous avez payé tous vos impôts au cours de l'année concernée.
Le SIP peut vous transmettre les bordereaux des 3 dernières années (2018, 2019 et 2020), mais il ne peut pas vous transmettre celui de 2021, puisque l'année est toujours en cours.
Les préfectures réclament en général les bordereaux des 3 dernières années, soit 2018, 2019 et 2020. S'ils exigent le bordereau 2021, vous ne pourrez de toute façon pas le fournir avant janvier 2022.
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