Sujet (Cloturé) initié par ABDEREMANE, il y a 3 ans - 2337 vues
Bonjour, je suis un enfant d'un père français né hors mariage. Actuellement je suis majeur et je me trouve dans un territoire français . Avec cette situation, j'ai rien obtenu devant mon père et je dispose actuellement tous document de mon père à savoir son photo copie de sa nationalité, de sa carte national d'identité, du copie intégrale de sa nationalité de son acte de naissance. En effet, j'aimerais savoir comment obtenir la nationalité par la filiation paternel alors que je ne porte le nom de mon père que seulement dans mon acte de naissance reconnu dans le parqué de justice de mon pays et dans l'état civil de ma localité de naissance
Vous pouvez faire une demande de nationalité française par filiation vu que vous avez la filiation de votre père qui vous a reconnu dans votre pays. Merci de préciser que la question est résolue.
Monsieur, la nationalité française par filiation est dite d'origine. Elle réside dans le principe suivant : est français, l'enfant dont au moins l'un des parents est lui-même français, et ce, même si l'enfant est né hors de France (article 18 du Code civil). Le parent français peut être le père ou la mère. Il n'est pas nécessaire que les parents soient mariés. Il suffit que le parent français soit mentionné sur l'acte de naissance de l'enfant.
Cependant, la filiation n'a d'effet sur la nationalité de l'enfant que si ladite filiation est établie pendant sa minorité (article 20-1 du Code civil).
Toutefois, il faut que la reconnaissance par le père soit établi avant la majorité de l'enfant ou au moment de l'acquisition de la nationalité, mais également il faut être en situation régulière sur le territoire français.
Or dans votre cas, vous n'avez pas été déclaré par votre père à votre naissance, si c'était le cas, vous aurez été français à la naissance. De plus , si aujourd'hui vous n'êtes pas en situation régulière sur le territoire français, je ne vois pas par quel juridique, vous passerez du statut de sans papier à celui de citoyen français.
En tout état de cause, la seule circonstance d'avoir un père français à sa majorité, ne donne aucun droit automatique à l'intéressé pour obtenir la nationalité française. Il faut en outre justifier de son séjour régulier, de son intégration professionnelle et de son autonomie financière.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Bonjour Maître Je vous remercie pour votre réponse. Comme vous venez de me dire dans les premiers paragraphes que même si je suis né hors mariage il suifi que le nom de l'un de mes parents français soit mentionné dans mon acte de naissance. Donc ma question Est celle ci. Est ce que dans les documents du dépôt je peux fournir aussi les documents de mon grand père : sa nationalité, son acte de décès... . Est ce que je peux aussi mettre l'acte de naissance français de ma mère alors qu'elle n'a pas encore obtenu sa nationalité française? Est ce que il aura un problème car mon père n'a pas fait un acte de reconnaissance devant un notaire mais c'est moi même qui réclame mon droit comme je suis déjà majeurs ?
on vous a posé une question hier votre père est il français avant votre naissance oui ou non ?tt votre problème se résume en cette question que vous éviter de répondre. sachez une chose s'il n'étais pas français avant votre naissance selon votre cas vous n'avez pas droit à la nationalité française quoi que vous fassiez.inutile de vous tracasser fournisser même l'acte de votre GRD père ou mère. mais sachez une chose c'est seul votre père qui vous transmets la nationalité et sil Nya aucun élément justifiant que a la date X de votre naissance il était déjà français bien avant vous n'auriez pas droit à la nationalité car on parle de l'acquisition du droit de nationalité par filiation
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
