Sujet (Cloturé) initié par TAONIN, il y a 3 ans - 1760 vues
Bonjour,
pourriez vous me confirmer l'’exonération de la TEOM concernant les SARL , usine de fabrication et de transformation conformément à l’article 1521 -3 du Code Général des Impôts . A qui incombe le paiement en sachant que la SARL ne paie aucun loyer. et donc aucun bail n'a été établi; Merci d'avance pour votre retour ,dans l'attente de votre réponse .
La TEOM porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou temporairement exemptes de cette taxe, à l'exception notamment des usines (CGI art. 1521, II-al. 1).
Sont considérées comme des usines tous les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant.
D'après les éléments de votre question, la SARL est effectivement exonérée de TEOM.
Je vous remercie d'indiquer votre question comme Résolue en cliquant sur le lien vert,
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