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Alexia.frForumDroit des étrangersProcédure d'annulation de décret de naturalisation sur fondements de l'art 26-4

Procédure d'annulation de décret de naturalisation sur fondements de l'art 26-4
Sujet initié par Basi, il y a 3 ans - 2193 vues

Bonjour,
Je me suis marié au Cameroun en 2010 à une Française.
Je suis arrivé en France en 2011, nous avons eu deux enfants en 2013.
J'ai obtenu la nationalité Française par décret en Février 2016.
En octobre 2017, mon ex femme et mère de mes enfants a pris l'initiative d'un divorce par consentement mutuel et le divorce enregistré le 31 Octobre 2017.
J'ai récemment reçu un courrier émanant de Nantes et m'indiquant que suite à mon divorce ,ma nationalité est susceptible d'être annulée pour fraude, courrier dans lequel figure un questionnaire notamment sur comment nous nous sommes rencontrés, sur qui a pris l'initiative de la demande en mariage....
Je trouve cette démarche infâmante à mon égard et ce d'autant plus que je n'ai jamais eu d'histoire avec la justice.
J'aimerais savoir si je dois répondre à ce questionnaire et pourquoi une telle procédure sachant que l'article 26-4 du code civil est clair concernant le délai de 12 mois qui déclencherait une suspicion de fraude et le délai de 2 ans pour initier une action pour suspicion de fraude.
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Me Mourad Medjnah
Avocat Visa & Naturalisation
il y a 1 an
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Réussite
Bonjour,
Prenez un avocat, pour mieux répondre à l’administration. Si vous vous défendez tout seul, Le risque est grand pour vous enlever la nationalité. Néanmoins pour confirmation, c’est bel et bien une naturalisation par déclaration (mariage) ou par décret (travail etc) ?
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Basi
Merci pour votre réponse.
Il s'agit d'une naturalisation par déclaration (mariage)
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Réussite
Bonjour,
La date de la séparation date après février 2017 jour pour jour ? C’est à dire si vous étiez naturalisé le 2 février 2016 la séparation (communauté de vie) doit avoir lui le 3 février 2017. Même si l’enregistrement officielle de divorce a été faite le 12 juin 2017.
C’est la date de la séparation de la communauté de vie qui est importante.
Il vous faut un avocat spécialisé dans la procédure de naturalisation pour préserver vos droits.
Sachez que la naturalisation n’est pas un droit, c’est un gâteau au bon vouloir de l’état. Pour ce cas de figure, ils voudront vous le retirer. Battez-vous jusqu’au bout si et seulement si vous avez raison.
Du courage à vous.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Basi
Merci,
C'est une chasse aux sorcières car la lettre de la loi n'est pas respectée dans ce cas.
J'aimerais bien trouver un avocat spécialisé dans ce type d'affaires.
Je me battrai jusqu'au bout ...
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Réussite
l'article 26-4 du code civil :

A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.

Je suppose que la cessation de la communauté de vie entre vous n’a pas cessé dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration ? C’est la grande question.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Basi
Oui effectivement, la communauté de vie a cessé bien après ce délai de 12 mois.
il y a 3 ans
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Camimi
Bonjour, je suis en instance de divorce et j'ai peur pour ma nationalité . Vous avez pu conserver votre nationalité? Merci pour votre réponse.
il y a 1 an
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