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Question résolue par Maître Antoine GOUIN
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Antoine

Taxe foncière
Sujet (Cloturé) initié par d2sun, il y a 3 ans - 1783 vues

Bonjour,
J'ai divorcé en 2015 suite à l'incarcération de mon époux et un notaire a été chargé de la liquidation des biens du ménage. La maison était aux deux noms. Le notaire n'a rien fait jusqu'en 2019 ou mon ex époux est décédé et il a transmis le dossier au notaire chargé de la succession. La maison n'est toujours pas vendue.. Jusqu'à son décès, je payais la moitié de la taxe foncière. En 2020, outre ma part de taxe foncière, les impôts m'ont fait payer également celle que mon ex mari n'avait pas réglé depuis 2017, sous prétexte que: "c'était du bâti". Normalement ces sommes auraient du rentrer dans le passif de sa succession qui est ouverte. Cette année encore les impôts m'ont demandé de payer l'intégralité de la taxe foncière. M'étant déplacée en leurs locaux, je n'en paie finalement que la moitié. Cependant, ils m'ont dit que si les héritiers refusaient la succession (il y a des dettes relatives aux condamnations de mon ex mari), je devrais payer toutes ses parts de taxes foncières en retard, alors que je n'ai plus rien à voir avec lui et que je ne suis pas concernée par la succession. Je trouve cela anormal. Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

L'administration fiscale peut aller récupérer l'intégralité de la taxe foncière à n'importe quel co-indivisaire, charge pour ce se dernier de se retourner contre le co-indivisaire pour obtenir le remboursement de la taxe foncière.

Dans votre situation, il convient d'ajouter les sommes que vous avez payées au passif de la succession de votre ex-époux et la succession devra vous rembourser ses sommes.

Il s'agit d'une situation particulière et qui est délicate pour vous.

Il existe néanmoins une prescription sur les taxes foncières non payées par votre ex-époux si l'administration n'a pas engagé de mesures conservatoires à l'époque.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
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