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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Carte vitale pour sans papiers salarie cdi
Sujet initié par Farid, il y a 3 ans - 15836 vues

Bonjour, j'ai obtenu un contrat cdi en aout 2020 avec juste un passport avec un visa expire. La cpam m'a refuse l' immatriculation a la securite sociale .Elle me reclame un titre de Sejour .alors que j'ai cotise pendant 11 mois et Paye des impots retenus sur mes fiches de paie. Est ce que j'ai droit a un numero de securite sociale et une carte vitale
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83%de réponse
9 réponses
Bonjour, selon la loi, pour avoir une carte vitale il faut obligatoirement un numéro de sécurité social définitif. Dans le cadre d'un sans-papier, donc en situation irrégulière il est impossible d'avoir des droits en dehors d'une demande d'AME (Aide Médicale d'Etat).

C'est votre cas, donc vous ne pouvez pas avoir un numéro de sécurité sociale et une carte vitale tant que vous serez sans papier.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement.
il y a 3 ans
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Farid
Dans ce cas là est ce que je peux demander d'être remboursé des cotisations sociales et fiscales qui m'ont été déduites sur mes fiches de paie. Merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Monsieur, vous aurez pas du être recruté en CDI avec un passeport et un visa expiré, c'est contraire à la loi. donc votre employeur et vous-même à l'époque n'aviez pas respecté la loi.

Aujourd'hui, vous ne pouvez pas revendiquer des droits à l'administration que vous avez acquis contrairement à la loi. Il faut réfléchir si une telle action qui débouchera sur un contentieux devant le juge vaut la peine d'être menée et qui par suite risque de mettre l'employeur indélicat qui vous a offert un CDI alors aucun document en votre possession ne le justifiait.

Je vous conseille, en l'état actuel de votre dossier, d'oublier le fondement de régularisation par le travail, votre dossier ne le justifie pas. En revanche, vous devez explorer d'autres fondements qui marchent (PACS, mariage, devenir père d'un enfant mineur...)

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Loups
Mon mari a donné un faux titre de séjour je sais pas si c'est avec sa propre identité qu'est-ce qu'il a fait ou une autre identité j'aimerais savoir qu'est-ce qu'il veut lui arriver
il y a 1 an
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Amapola
Donc si je comprends bien, l' état encaisse les cotisations d un sans papiers au nom d une sécurité sociale inexistante ainsi que les cotisations retraite pour une personne qui n en bénéficiera jamais, tout en sachant que la personne n' a pas de numéro de sécurité sociale. À qui profite cet argent ??? Ce n'est pas le travailleur sans papiers, ni son patron qui à payé en règle les cotisations....Si ça ce n'est pas du vol organisé au plus haut niveau alors c'est quoi ???
il y a 11 mois
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Mauba
Bonjour je suis sans papier mais je travaille et j'ai cotisé plus d'un an et j'aimerais savoir comment faire pour avoir une carte vitale
il y a 2 ans
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Hademou92@@@
Moi
il y a 1 an
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1242001(bb)
il y a 9 mois
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1242001(bb)
il y a 9 mois
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