Sujet initié par Gillian K, il y a 3 ans - 3158 vues
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Bonjour, Lors de la séparation avec ma future ex femme, j’ai fait un dossier de surendettement qui a été accepté et mis en route en décembre 2020. J’ai mis les dettes communes et mes dettes personnelles. J’ai un plan sur 7 ans avec effacement de certaines dettes. Madame a fait un dossier de surendettement qui suite à la vente de biens a été validé en août 2021 avec paiement d’un certain montant des dettes communes et effacement du reste des dettes communes. Mais du coup est-ce que je dois payer selon mon plan même les dettes qu’ils ont effacés sur le plan de madame ? Merci d’avance de m’éclairer car c’est le flou artistique là éventuellement avec les articles de loi concernés ou la procédure à suivre.
Je vous invite à contacter la Commission de surendettement, la plus habilitée à vous répondre. Si le plan de Madame efface des dettes communes, votre plan doit être révisé. De même il faut informer la Commission de votre procédure de divorce.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur lien vert.
La commission est au courant de la séparation puisque le plan commun n’a pas été signé pour faire 2 plans différents. Je vous remercie en tout cas et vais me renseigner auprès de la commission.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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