Sujet (Cloturé) initié par Isa, il y a 3 ans - 1275 vues
Bonjour, actuellement commerciale dans une société, j'ai un véhicule de fonction. Une nouvelle charte vient d'être communiquée à toutes les personnes dans mon cas que nous avons tous signée. Or, je m'aperçois qu'une partie de cette charte n'est pas légale car elle prévoit lors de la restitution du véhicule la remise en état de la carrosserie aux frais du salarié. Cela est contraire à la loi me semble-t-il. Même si nous avons signé, pouvons-nous en cas de souci mettre en avant la jurisprudence en la matière ? Je suppose que la loi est au-dessus de la signature de cette charte. Un grand merci Isabelle
Je vous confirme que l'employeur ne peut pas faire supporter au salarié la charge de la remise en état de son véhicule de fonction.
L'employeur ne peut pas non plus retenir sur le solde de tout compte du salarié des sommes dues au titre de la remise en état de son véhicule de fonction.
c'est à l'entreprise de supporter ces coûts.
Seule une faute lourde permet d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié.
En cas de rupture de votre contrat de travail, naturellement, vous pourrez faire valoir l'illégalité de la clause pour ne pas supporter ces frais.
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