Obligation du pédiatre

Sujet (Cloturé) initié par JCPARIS18, il y a 2 ans - 2675 vues

Bonsoir Monsieur,
Les documents médicaux relatifs à un mineur sont communicable à chacun des parents, sous réserve qu’ils soient tous deux titulaires de l’autorité parentale.
En cas de séparation des parents, la règle est la même. Par ailleurs, si aucune disposition du code de la santé publique n’impose que l’autre parent, titulaire de l’autorité parentale conjointe donne son accord, ni ne soit averti de la demande de communication, les éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de l’autre parent devront être occultées préalablement à toute communication.
Le refus de communication du dossier médical, dès lors que vous l'avez dûment effectué par courrier recommandé en joignant copie de votre identité et document prouvant que vous êtes le père et titulaire de l'autorité parental, pourra faire l'objet d'un recours auprès de la CNIL si la pédiatre est libérale, ou à défaut auprès de l'ordre des médecins.
En revanche concernant le carnet de santé, bien souvent c'est l'un des parents qui le détient et la pédiatre n'en a pas copie.
Il appartient aux deux parents de communiquer les informations relatives à la santé de leur enfant, et à défaut d'y procéder par la voie de leurs avocats, d'un médiateur familial, et en dernier recours d'un juge.

Espérant avoir répondu à votre question.

Salutations dévouées