Congés payés

Sujet (Cloturé) initié par Vava, il y a 2 ans - 1838 vues

Bonjour,

C'est sur l'employeur que repose la charge de la preuve du bénéfice des congés payés.

Ainsi, l'employeur doit tout mettre en œuvre pour que son salarié bénéficie de ses congés payés.

A défaut, effectivement, le salarié est bien fondé à solliciter le paiement des congés dont il n'a pas pu bénéficier.

Toute la question est donc de savoir si :

- l'aide à domicile a été indemnisée au titre des congés non pris

- l'aide à domicile n'a jamais pris de congés et n'a jamais été indemnisée au titre des congés non pris.

Dans la première hypothèse, le risque financier est limité et seuls d'éventuels dommages et intérêts pourraient être sollicités, si l'existence d'un préjudice est démontré.

Dans la seconde hypothèse, vous encourez une condamnation à devoir payer l'ensemble des congés acquis et non pris par la salariée.

Il conviendrait donc de faire une régularisation sur un prochain bulletin de salaire en versant à la salarié une indemnité équivalente aux congés qu'elle a acquis et qu'elle n'a pas pris.

Sur ce point, je me permets de vous préciser que la prescription est de 3 ans à compter de la date butoir de prise des congés payés.

Restant à votre disposition,

Alexia LAKABI