Sujet initié par Jean-Luc, il y a 2 ans - 1757 vues
Propriétaire de locaux commerciaux, ceux-ci ne sont plus exploités depuis février 2020. Bail commercial de 9 années signé en novembre 2014, les locataires non plus exploités les locaux depuis février 2020, et ne payaient plus les loyers ni la taxe foncière bien avant cette date. Liquidation judiciaire mars 2020. De plus rapport de la commission de sécurité demandait aux locataires de mettre aux normes certains équipements en conformité à la réglementation des ERP. Enfin, tout le matériel (salles et cuisine) a été vendu par le liquidateur. Peut-on prétendre à une exonération (dégrèvement) de la taxe foncière?
Pour bénéficier d'un exonération de TF pour inexploitation d'un local commercial, le propriétaire doit répondre à 2 conditions:
1. Le local doit être utilisé par le propriétaire à des fins commerciales ou industrielles 2. L’exploitation doit être interrompue du fait de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire.
Vous ne semblez a priori pas répondre à la 1ere condition. Néanmoins, une analyse plus fine de votre situation permettrait de se prononcer.
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