Sujet (Cloturé) initié par xxxx, il y a 2 ans - 1928 vues
Bonjour à tout le monde, Je ne sais pas vraiment dans quel forum exposer mon problème. La tutelle de mon époux établissait sa déclaration d’impôts, moi je faisais ma propre déclaration. Vu la loi sur les tutelles, nos deux comptes étaient bien distincts. De ce fait le fisc en a déduit que nous étions divorcés ….. Mon époux est décédé récemment et j’essaye de récupérer son accès personnel sur le site des impôts. Lorsque je demande au fisc de m'autoriser cet accès, il ne veut rien entendre me soutenant que nous sommes divorcés. Vers qui puis-je me tourner pour trouver les arguments qui leur feront enfin entendre raison ? Merci mille fois pour vos réponses. Bien cordialement.
Le Fisc ne peut pas aller au-delà de la réalité judiciaire : pas de jugement donc pas de divorce. Mais la tutelle de votre époux devrait vous donner les accès. Demandez la lui
Merci Maître pour votre réponse. La tutelle ne répond à aucun de mes courriers recommandés . Je vais insister auprès du fisc. Si pas de résultat côté fisc ou tutelle, j’envisagerai le médiateur ou le conciliateur ou carrément le tribunal. Merci encore pour votre intervention.
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