Sujet initié par Samantha, il y a 2 ans - 1434 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
J'ai reçu hier un courrier de ma banque pour m'avertir qu'une saisie attribution de 3400€ a été tenté sur mon compte bancaire mais elle n'a pu aboutir faute de disponibilité de cet argent sur mon compte. C'est un huissier de Toulouse qui a fais la démarche auprès de la banque mais eux me disent qu'ils n'ont pas mon dossier en gestion et que je dois m'adresser à les huissiers réunis de saint priest. Ce que je fais ce matin et ils m'envoient par mail un titre exécutoire datant de janvier 2011. Cet acte n'est il pas "precript" car plus de 10 ans ? Je vous remercie d'avance pour votre retour
Bonjour Pas forcement. Si depuis la signification du jugement, pas le prononcé, il ne s est rien passé il y a prescription. Demander donc l acte de signification du titre executoire. Par ailleurs les actes d exécution forcés sont interruptifs de prescription. Merci de bien vouloir cliquer sur résolu Cordialement
Ce qu'est entrain de dire mon Confrère c'est que même si le titre date de janvier 2011 et qu'il se prescrit en janvier 2021, la date à prendre en compte est la date de la signification du titre.
D'ailleurs, ce raisonnement n'est valable que si vous n'avez rien payé depuis la signification et que vous n'avez reçu aucun acte d'huissier entre temps.
Dans ce genre de procédure, il est vraiment important de voir un avocat qui à l'oeil pour ça.
Mon cabinet reste à votre disposition au besoin.
Je vous remercie de valider ma réponse si elle vous satisfait.
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