Peut on couper un arbre sur chemin en indivision avec une personne qui refuse?
Sujet initié par ML, il y a 3 ans - 7154 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
bonjour,
nous sommes propriétaire en indivision d'un chemin qui mène à notre maison. Il y a 4 personnes dans l'indivision. Un arbre gene (a une certaine hauteur car il est penché au dessus du chemin où passe nos voitures), pour des camions par exemple et, celui touche les fils électriques. 3 personnes de l'indivision sont d'accord pour le couper mais une seule personne s'y oppose, sommes nous en droit de le couper malgré tout sachant que celui-ci peut tomber sur les cables électriques et ainsi crééer de plus gros problème?
Il faut savoir si l'indivision est gérée par une convention ou non. Dans la négative, la décision majoritaire des 3/4 peut l'emporter. Merci d'indiquer si la question est résolue.
Vous avez l'oeil Cher Monsieur, mon post a été retiré car il me semblait qu'il y avait eu une réponse à cette question qui avait été postée il y une année.
Le sujet me paraissait clos.
Pour vous répondre, vous devez vous référer aux règles de gestion de l’indivision des articles 815 et suivants du code civil. La gestion et les décisions sont prises en fonction du type d’acte (disposition, administration, conservation).
L’abattage d’arbre relève soit de la conservation ou dans certains cas de l’urgence. Dans ces cas la décision peut être prise par un seul indivisaire ou encore à la majorité.
Voici une publication d'une de mes Consoeur sur le sujet, il devrait répondre à l'ensemble de vos interrogations :
Conclusion : 1.allez directement en mairie après avoir pris les mesures de l'arbre pour vérifier s'il existe une règlementation particulière soumise à son accord, à défaut vous pouvez envisager l'abattage 2. quel sera le motif de cet abattage ? En fonction de la réponse, vous devez vous référer aux règles de la gestion plus haut.
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