Je souhaite faire un changement de statut sans renouveler titre de sejour

Sujet (Cloturé) initié par HIcham, il y a 3 ans - 2255 vues

Bonjour,

Un changement de statut peut être formulé pour permettre à un étranger de travailler alors qu’il séjournait sous couvert d’un titre qui lui interdisait toute activité professionnelle. Sur le fond, la demande est examinée selon les règles de droit commun prévues par le Code du travail. Elle doit être formulée auprès du service des étrangers de la préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de son titre.

Un changement de statut signifie que vous êtes en situation régulière sous un statut particulier et que vous souhaitez changer l’intitulé de ce statut sur votre titre de séjour. Dans votre cas, l’expiration de votre titre de séjour étudiant signifie que vous êtes en situation irrégulière et que vous n’êtes plus éligible à un changement de statut.

En conséquence, l'option qui me semble disponible pour vous est une admission exceptionnelle au séjour au titre d’une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Si vous pouvez justifier d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche, vous pouvez immédiatement déposer une demande de régularisation, entièrement soumise à l’appréciation subjective du préfet.

Toutefois, si une délivrance éventuelle d'un autre titre de séjour étudiant vous permet de former une demande de changement de statut, cette délivrance n'est pas garantie avant mars 2022. Dans ce cas et sous réserve de certaines conditions, vous pouvez cependant saisir, en urgence, le juge administratif pour contraindre la préfecture à accélérer l’instruction de votre demande de titre de séjour étudiant.

Pour plus d'informations, vous pouvez me contacter.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à la question.