Je souhaite faire un changement de statut sans renouveler titre de sejour
Sujet (Cloturé) initié par HIcham, il y a 3 ans - 2231 vues
Bonjour,
Je suis étudiant étranger marocain résidant en France pour ses études depuis maintenant 3 ans.
Je suis en école d'ingénierie, je serai officiellement diplômé en octobre 2022 mais j'ai validé tous mes prérequis, donc j'ai déjà mon attestation de réussite.
Je devais finir mes études en octobre 2021 mais j'ai décidé de rajouter un troisième stage à mon actif dans le domaine de la data.
J'ai entamé mon renouvellement de titre de séjour pour l'année 2021-2022 4 ou 5 jours après l'expiration de mon titre de séjour, car par manque de renseignement de ma part je pensais qu'il fallait, comme lorsque j'avais entamé ma procédure d'obtention du titre de séjour plurianuelle en 2018, simplement prendre rendez vous ou se diriger vers la préfecture un peu avant l'expiration du titre, avec un dossier complet afin de directement récupérer le récépissé si le dossier était accepté.
Cela fait 2 mois que j'attends une réponse de la part de la plateforme numérique qui se charge des titres de séjour étudiant, et mon entreprise compte me proposer un CDI cette semaine.
Sachant que je finis mon stage fin février et que je débuterais potentiellement mon CDI en mars, j'aimerais savoir si il est possible pour mois d'entamer quand même la procédure du changement de statut le plus tôt possible malgré le fait que je n'ai toujours pas de réponse concernant le renouvellement de mon titre de séjour étudiant, pour ne pas me retrouver sans emploi et sans statut en mars ?
Un changement de statut peut être formulé pour permettre à un étranger de travailler alors qu’il séjournait sous couvert d’un titre qui lui interdisait toute activité professionnelle. Sur le fond, la demande est examinée selon les règles de droit commun prévues par le Code du travail. Elle doit être formulée auprès du service des étrangers de la préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de son titre.
Un changement de statut signifie que vous êtes en situation régulière sous un statut particulier et que vous souhaitez changer l’intitulé de ce statut sur votre titre de séjour. Dans votre cas, l’expiration de votre titre de séjour étudiant signifie que vous êtes en situation irrégulière et que vous n’êtes plus éligible à un changement de statut.
En conséquence, l'option qui me semble disponible pour vous est une admission exceptionnelle au séjour au titre d’une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Si vous pouvez justifier d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche, vous pouvez immédiatement déposer une demande de régularisation, entièrement soumise à l’appréciation subjective du préfet.
Toutefois, si une délivrance éventuelle d'un autre titre de séjour étudiant vous permet de former une demande de changement de statut, cette délivrance n'est pas garantie avant mars 2022. Dans ce cas et sous réserve de certaines conditions, vous pouvez cependant saisir, en urgence, le juge administratif pour contraindre la préfecture à accélérer l’instruction de votre demande de titre de séjour étudiant.
Pour plus d'informations, vous pouvez me contacter.
Tout d'abord je tenais à vous remercier pour votre réponse à ma demande ! Je vous avoue que j'ai un peu peur de rater une telle opportunité d'embauche à cause de ce problème. De quelles conditions faites vous référence lorsque vous écrivez "sous réserves de certaines conditions" ?
Pour pouvoir former un recours d’urgence et notamment un référé liberté devant le juge administratif, certaines conditions et notamment la condition d’urgence doivent être remplies. La condition d’urgence est considérée comme remplie pour l’étranger qui justifie d’un contrat de travail, ce qui peut permettre à cet étrange de demander au juge administratif de contraindre la préfecture à par exemple délivrer un récépissé, avancer un RDV pour accélérer l’instruction de la demande du titre de séjour etc. Merci d’indiquer si j’ai répondu à la question.
J'ai une dernière question si il est possible pour vous d'y répondre : pensez vous que demander un RECE ( https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-sejour-recherche-emploi-creation-entreprise ) peut être considéré comme une 3e alternative e ce qui concerne ma situation ?
Comme vous avez obtenu un diplôme d’ingénieur, il est possible de demander un RECE, mais une telle demande doit être déposée avant l’expiration du titre de séjour. Tel n’est plus le cas ici.
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