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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Séjour, il y a 3 ans - 2201 vues

Merci d'avance pour vos réponses. J'ai fait une demande pour régler ma situation par le travail et ils ont accepté de m'accorder un titre de séjour et m'ont demandé une taxe Primo -delivrance article L 436.1...........436.9 et je ne sais pas le montant du taxe si vous pouvez me dire et merci
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2 réponses
Article L436-1
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros.
Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 421-34, L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, L. 423-14, L. 423-15, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-22 et L. 426-23.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 426-8 et L. 426-9.
Le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 423-22, L. 424-1, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18, L. 424-19, L. 425-9 et L. 426-2.
La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Akab
Bonjour, je suis étudiant en alternance j'ai signé un contrat de trois ans. J'ai déposé ma demande de renouvellement en ligne, ma carte de séjour est disponible à la préfecture mais elle est valide qu'un an. Normalement elle doit être égale à la durée résiduelle de vos études, sachant que j’ai des amis étrangers dans la même classe à qui on a donné 3 ans. Je comprends pas cette contradiction. Que dois je faire svp? Merci à vous
il y a 3 ans
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