Demande en reféré rejeté

Question

Je suis en France depuis 2014, entré avec un visa court Séjour, marié à une Française depuis novembre 2020, en juin 2021 j'avais déposé une demande en préfecture en tant conjoint d'une française, la préfecture de Bobigny m'a délivré un récépissé de 6 mois avec droit de travail et avant l'expiration du récépissé la préfecture m'a envoyé une lettre le décembre 2021 le rejet de mon dossier avec raison je n'ai pas eu le visa long séjour, marié avec une française mais sans charge or j'avais déposé l'attestation CAF en déclarant la grossesse de ma femme. En Septembre ma femme avait accouché. j'ai trouvé un avocat pour annuler la décision (OQTF) et on a fait un recours au fond et un recours en référé vue que je devais arrêter le travail. le référé a été rejeté car le juge ne trouve pas d'urgence. ma question est celle ci: est ce que ça vaut la peine de faire un pourvoi en cassation (il me reste 13jours) pour annuler la décision du référé? il y a t il ici des avocats de conseil d'état pour faire un pourvoi en cassation

Maître <span class='text-uppercase'>MANLA AHMAD</span> · Answer

Si le référé rejeté est un référé-liberté, vous pouvez former un autre référé : référé-suspension. Si la condition d'urgence n'est pas remplie dans la cadre d'un référé-liberté (urgence particulière), elle peut toutefois être remplie dans la cadre d'un référé-suspension. Si le référé rejeté est un référé-suspension, je vous conseille de contester lordonnance rendue devant le Conseil dÉtat pour avoir une autre étude et un autre point de vue sur votre dossier. Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui". Cordialement

Tun216 · Answer

Vous avez déposé que l'attestation de la caf , vous avez pas d'autres preuves de vie commune ? Ou bien vous êtes un algérien ? Merci

Monsieur · Answer

J'avais déposé toute pièce demandée pour justifier la vie commune(caf,sécu sociale, compte bancaire perso et joint, quittance loyer, EDF, assurance maison, mutuelle )  Je ne suis pas algérien

Tun216 · Answer

Et avec tout ça ils ont refusé votre dossier , c'est vraiment bizarre ,normalement vous remplissez les 3 conditions selon votre publication

Monsieur · Answer

Oui exactement que c'est bizarre bon là, je fais un recours sur le fond du dossier au niveau du TA

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Aviez vous sollicité lors du dépôt de votre demande une demande de visa de régularisation?

Monsieur · Answer

Non, j'avais déposé juste comme conjoint français

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Il vous manquait le visa long séjour qui est indispensable  Pour quelle raison vous avez eu un refus ?

Tun216 · Answer

Est ce que la préfecture a le droit de refuser la demande lorsque la personne remplit les 3 conditions pour régularisation sur place ? Normalement c'est un plein droit nn ? Merci

Monsieur · Answer

Mon dossier comme je l'ai expliqué, j'ai déposé un dossier à préfecture de bobigny en tant que conjoint d'une française au mois juin 2021 et la préfecture m'a remis un récépissé avec droit de travail de 6mois, deux semaines de l'expiration j'ai reçu un courrier recommandé de la pref en disant que mon dossier a été rejeté pour deux raisons : - je n'ai pas eu le visa long séjour (j'avais un visa court séjour)
- je me suis marié à une française mais je n'ai pas de charge familiale

Du coup je fais deux recours au niveau du tribunal administratif : un référé qui a été rejeté (le juge à jugé qu'il n'y a pas urgence) et le fond.

Pour le recours j'ai déposé preuves de vie commune, preuve de mes 7ans en France et aussi l'acte de naissance du bébé qui est né en septembre 2021.

J'ai une chance que le TA annule le OQTF et demande à la préfecture de me régulariser vu qu'il y a un enfant qui est français ?

Merci maître

Monsieur · Answer

Mon dossier comme je l'ai expliqué, j'ai déposé un dossier à préfecture de bobigny en tant que conjoint d'une française au mois juin 2021 et la préfecture m'a remis un récépissé avec droit de travail de 6mois, deux semaines de l'expiration j'ai reçu un courrier recommandé de la pref en disant que mon dossier a été rejeté pour deux raisons : - je n'ai pas eu le visa long séjour (j'avais un visa court séjour)
- je me suis marié à une française mais je n'ai pas de charge familiale

Du coup je fais deux recours au niveau du tribunal administratif : un référé qui a été rejeté (le juge à jugé qu'il n'y a pas urgence) et le fond.

Pour le recours j'ai déposé preuves de vie commune, preuve de mes 7ans en France et aussi l'acte de naissance du bébé qui est né en septembre 2021.

J'ai une chance que le TA annule le OQTF et demande à la préfecture de me régulariser vu qu'il y a un enfant qui est français ?

Merci maître

Tun216 · Answer

Après 2 semaines de l'expiration vous avez eu leur réponse ou bien 2 semaines avant l'expiration du récépissé ?  Entre temps vous avez pas travaillé avec le récépissé ?

Monsieur · Answer

2 semaines avant l'expiration du récépissé (expiration le 16 décembre 2021 et j'ai reçu leur réponse le 4 décembre 2021).

Oui j'avais trouvé du travail et j'ai commencé à travailler (du 26 juillet au 16 décembre 2021) j'ai été obligé d'arrêter le travail.

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Monsieur Monsieur ,  C'est dommage vous auriez du demander lors du dépôt du dossier initial de demande de titre de séjour de conjoint de Français un visa de régularisation

Tun216 · Answer

Maître  Est ce que le visa de régularisation est une demande de plein droit lorsqu'on remplit les conditions?  Merci

Tun216 · Answer

Dommage c'est juste un erreur de formulation de demande je pense pcq selon ta situation, tu rentres dans le cas d'une régularisation

Monsieur · Answer

C'était possible de faire une demande de titre conjoint de français en même temps une demande de régularisation de visa long séjour ?
A ma connaissance le droit de visa on le paye si vous avez un avis favorable (frais de timbre titre + frais de visa de régularisation 200€).

Monsieur · Answer

Exactement c'est ce que l'avocat que j'ai pris m'a dit que c'est une erreur de l'appréciation de la préfecture car il a dit je rentre vraiment dans le cadre d'une régularisation.

Et même moi je me suis renseigné le visa long séjour n'est pas une obligation du moment tu es entré en France régulièrement avec un visa court séjour.

Bon j'attends la décision du tribunal administratif, le délai d'une réponse est assez longue entre 3-6mois.

Tun216 · Answer

Exactement je l'espère bien pour toi que le TA t'accorde ta carte au plus rapide possible, perso j'ai fait ma demande pareil que toi sauf que j'ai rajouté une lettre où j ai bien écrit que je demande un visa de régularisation sur place et j ai évoqué le texte de la loi etc ..
Là ça fait une semaine que mon rcp a expiré et j ai rien reçu , on est pas à la même préfecture mais on a déposé au même moment

Monsieur · Answer

Mais tu ne renouvelle pas le récépissé ? Mais la lettre est manuscrite ? Ou c'est un formulaire de la préfecture ?  C'est quel département ?

Tun216 · Answer

Si j'ai fait le renouvellement du récépissé en ligne mais j'ai rien reçu, ils font exprès ici c'est la préfecture des alpes maritimes 06 , nn c'est une lettre explicative que j'ai écrit moi-même
Après j'ai su qu'une décision a été prise concernant mon dossier depuis le pois d 'août mais sans savoir plus que ça

Monsieur · Answer

Ok

Maître <span class='text-uppercase'>BALONGA</span> · Answer

Vous semblez confondre beaucoup de choses. D'une part même si le juge de référé a rejeté votre demande, il n'en demeure pas vrai qu'il vous reste la procédure au fond. On dit en droit que le référé ne préjuge pas du fond. Vous avez un bon dossier, en votre double qualité de conjoint d'une française et de père d'enfant français mineur. A ce titre vous n'êtes pas expulsable du territoire français. Donc, forcément, le juge du fond enjoindra le préfet de vous délivrer un titre de séjour. D'autre part, en ce qui concerne le recours, vous ne pouvez pas passer du tribunal administratif au conseil d'Etat, sans passer par la cour d'appel. Enfin, bien entendu vius risquez de perdre votre travail dans l'attente du jugement au fond, mais votre avocat pourra engager la responsabilité de l'Etat sur le motif de son incapacité à travers la préfecture de vous délivrer un titre de séjour. Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner. Cordialement

Monsieur · Answer

Merci le retour, mais je ne confonds pas les choses peut être juste le terme que j'ai utilisé.
Je n'ai pas dit que le fond a été rejeté c'est juste le référé qui a été rejeté et je voulai avoir un conseil si je dois aller en pourvoi en cassation car si tu as un rejet auprès du TA on ne fait pas appel mais c'est en cassation.

Avec mon avocat on avait fait un recours sur le fond auprès du TA et un référé histoire que j'ai une APS pour pouvoir travailler mais hélas le référé a été rejeté et j'attends la décision du TA sur le fond du dossier.

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