Demande d'exonération de la taxe foncière

Sujet (Cloturé) initié par Christal, il y a 3 ans - 2352 vues

Bonjour Maître,

Je vous serais reconnaissante si vous m'aidez à éclaircir certaines questions au sujet de l'exonération de la taxe foncière. Mon époux est décédé il y a six ans, étant la donataire, (usufruit et 1/4 de pleine propriété), je dois m'acquitter de la taxe foncière. La succession est en stand-by, compte tenu la situation avec les autres héritiers. Seuls l'acte de notoriété a été signé et l'intitulé de l'inventaire. Je demande tous les ans une remise gracieuse de la taxe foncière qui est trop élevée par rapport à revenus. Cette année un nouvel employé des impôts que ma demande n'est pas recevable, car l'avis de la taxe est établi au nom de mon défunt époux et non pas au mien, puis, parce que la remise est un fait exceptionnel. Il me demande de me rapprocher de mon notaire pour produire un document officiel prouvant que la taxe est à ma charge. Je fais parvenir l'acte notarié: sans changement d'avis.
Le conjoint survivant peut être exonéré de la TF si faibles revenus (Art 1391 ter) du CGI. La TF ne doit pas dépasser 50 % des revenus. La personne du fisc me répond que l'avis n'est pas à mon nom mais déjà avec hésitation.
Ma question principale: est-ce que je peux faire une demande d'exonération de la TF même si l'avis d'imposition n'est pas à mon nom mais à celui de mon défunt époux? Ma demande sera-t-elle recevable? Qui statue au fisc?
Vous remerciant par avance,
Bien cordialement,

Merci dxe vos réponses