Bonjour Maitre , effectivement j'ai mis en évidence cet article de loi 1389 du code de procédure des impots comme on me l'avais conseillé dans mon courrier adressé aux centres des financespubliques. Pourtant le logement est dégradé, impayé de loyer, j ai en ma possession l'état de sortie, et la mise en demeure concernant les dégradations par huissier. Le logement ne peut-être loué contre ma volonté il est vacant et en travaux, car étant invalide je n' ai plus la santé pour accélérer les travaux.merci
il y a 3 ans
Dans ce cas vous devez attendre la décision de l’administration.
Je vous prie de cliquer sur le bouton vert afin d’indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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