Bonjour,peut- on être exonéré de la taxe foncière concernant un logement vacant contre notre volonté de le louer car Dégradations importantes, remise en norme de l'électricité...et si oui l 'article svp et peut on nous refuser cette exonération contre notre volonté ? Merci de vos réponses
Vous ne pouvez demander l’exonération que dans certains cas limitativement prévu par la loi( construction, changement d’affectation du logement…) ce qui ne semble pas être votre cas.
En revanche vous pouvez en demander le dégrèvement de la TF. C’est l’article 1389 du Code général des impôts qui le prévoit.
Pour demander le dégrèvement il faut selon l’article précité que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de votre volonté, qu’elle ait une durée minimale de 3 mois, qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble soit une partie de l’immeuble.
Je vous remercie de l’indiquer si j’ai répondu à votre question
Bonjour Maitre , effectivement j'ai mis en évidence cet article de loi 1389 du code de procédure des impots comme on me l'avais conseillé dans mon courrier adressé aux centres des financespubliques. Pourtant le logement est dégradé, impayé de loyer, j ai en ma possession l'état de sortie, et la mise en demeure concernant les dégradations par huissier. Le logement ne peut-être loué contre ma volonté il est vacant et en travaux, car étant invalide je n' ai plus la santé pour accélérer les travaux.merci
Dans ce cas vous devez attendre la décision de l’administration. Je vous prie de cliquer sur le bouton vert afin d’indiquer que la question est résolue.
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