Cession de parts sociales d'une sci à prépondérance immobilière

Question

Madame, Monsieur,

Suite à la cession de parts sociales d'un associé de notre SCI immobilière, j'ai déposé un CERFA 2759 à l'enregistrement des impôts de QUIMPER et payé par virement les droits d'enregistrements avant même le dépôt du formulaire comme stipulé par les agents de l'enregistrement afin que la procédure soit plus rapide. La base taxable s'établissant comme suit :

Prix d'acquisition de l'immeuble : 165 000 euros

Nb de parts sociales cédées : 997 sur les 2000 que compte le capital social de la SCI.

Calcul de la base taxable : 165 000 : 2000 = 82,5

82,5 x 997 = 82 252

Les droits s'élevant à 5%

82 252 x 5% = 4113 euros

Lors du dépôt de l'acte de cession des parts sociales(établi sous seing privé) auprès du service de l'enregistrement, la personne en charge m'indique qu'elle n'est pas d'accord sur la valeur des parts cédées, à savoir 997 parts pour 1 euros et qu'il doit y avoir une corrélation entre l'acte de cession et le CERFA 2759.

Pouvez-vous m'indiquer s'il y a une erreur dans l'établissement des actes et sur la valeurs des droits et parts sociales cédées.

En vous remerciant.

Cordialement.

M Madec

Maître <span class='text-uppercase'>Gouin</span> · Accepted Answer

Le greffe semble faire un excès de zèle (comme la plupart du temps...) car ce formulaire n'est à utiliser qu'en l'absence d'acte (article 639 du CGI). Si vous aviez réalisé un acte, alors son seul enregistrement aux impôts suffit. Dans la mesure où vous souhaitez tout de même remplir ce cerfa, il n'est aucunement question de renseigner la valeur de l'immeuble. Le cadre "Origine de propriété" qui peut vous induire en erreur concerne l'origine de propriété des parts sociales par le cédant et non de l'immeuble par la société. Je vous invite à enregistrer simplement l'acte de cession et à transmettre la copie enregistrée au greffe. Permettez-moi également de vous souhaiter une merveilleuse année 2022. Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien  Antoine Gouin

max 029 · Answer

Encore merci Maitre pour vos commentaires éclairés. Bien  M MADEC

Maître <span class='text-uppercase'>Gouin</span> · Answer

Dans votre calcul, une part = 82,5  euros, mais l'agent de l'administration semble retenir qu'une part = 1  euros. Peut-être auriez vous mal rempli le cerfa ? En outre, vous indiquez que l'agent aurait précisé qu'il doit y avoir une corrélation entre l'acte de cession et le cerfa 2759. Or, ce cerfa doit être utilisé justement quand il n'y pas d'acte de cession qui aurait été réalisé entre les parties. Enfin, vous avez déterminer la valeur d'une part sur la base de la valeur d'acquisition de l'immeuble. Toutefois, la valeur de l'immeuble à certainement évoluée depuis son acquisition par la société et la valeur d'une part sociale doit également prendre en compte le passif de la société. Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien  Antoine Gouin

max 029 · Answer

Merci Maitre d'avoir répondu aussi rapidement mais je dois préciser que l'acte de cession et le CERFA doivent obligatoirement être déposé et enregistré car c'est le greffe, par la suite qui demande ses deux pièces.
Avoir mal rempli le CERFA, oui peut-être, mais comment et où, car la valeur de l'immeuble comme indiqué dans la case est bien de 165 000 euros même s'il est grevé d'un crédit.
Ou alors, si je suis votre raisonnement, j'aurai du indiqué la valeur de l'immeuble moins le crédit ?, ce qui aurait fait des parts sociales inférieur à 0 euros (crédit 240 000 euros)... Et du coup il y aurait corrélation entre le CERFA et l'acte de cession. Pensez-vous que cette façon d'établir la valeur d'une part est justifiée.
Merci encore Maitre d'avoir donné de votre temps et meilleurs voeux pour 2022.

M MADEC

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Sujet (Cloturé) initié par max 029, il y a 3 ans - 3059 vues

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