Cession de parts sociales d'une sci à prépondérance immobilière

Sujet (Cloturé) initié par max 029, il y a 2 ans - 2737 vues

Madame, Monsieur,

Suite à la cession de parts sociales d'un associé de notre SCI immobilière, j'ai déposé un CERFA 2759 à l'enregistrement des impôts de QUIMPER et payé par virement les droits d'enregistrements avant même le dépôt du formulaire comme stipulé par les agents de l'enregistrement afin que la procédure soit plus rapide. La base taxable s'établissant comme suit :

Prix d'acquisition de l'immeuble : 165 000 euros

Nb de parts sociales cédées : 997 sur les 2000 que compte le capital social de la SCI.

Calcul de la base taxable : 165 000 : 2000 = 82,5

82,5 x 997 = 82 252

Les droits s'élevant à 5%

82 252 x 5% = 4113 euros

Lors du dépôt de l'acte de cession des parts sociales(établi sous seing privé) auprès du service de l'enregistrement, la personne en charge m'indique qu'elle n'est pas d'accord sur la valeur des parts cédées, à savoir 997 parts pour 1 euros et qu'il doit y avoir une corrélation entre l'acte de cession et le CERFA 2759.

Pouvez-vous m'indiquer s'il y a une erreur dans l'établissement des actes et sur la valeurs des droits et parts sociales cédées.

En vous remerciant.

Cordialement.

M Madec