Pardon Maitre.
Dans le justement il est inscrit "Dit qu'a defaut de paiement d'une seule de ces echeances a son terme, le creancier concerne pourra reprendre son droit de poursuite un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception demeuree infructeuse".
Par consequent, le creancier pourra demander a saisir mes comptes sans attendre la fin du plan? Ou c'est le juge qui devra le declarer caduque?
BIen a vous
il y a 3 ans