Retraite incapacité et remboursement de prêt immobilier

Sujet initié par alain62300, il y a 3 ans - 1656 vues

BonRetraite incapacité pour un fonctionnaire et remboursement de prêt immobilier

Bonjour Maitre,

comment je peut prendre les devant face a mon assurance CNP au vu de ma situation décrite si dessous ce qu'il faut savoir c'est que a partir de mars 2009 à janvier 2015 j 'été contractuel et j ai été titularisé janvier 2015 voici ma question tu en sachant que si je suis mis en retraite pour invalidité mes années commencerai de 2015 a 2023 c est a dire que 8ans don le montant de cette pension sera d 'environ de 350€ et là je ne serai donc plus en position de remboursé mon prêt pour l’achat de ma maison qui à été contracté en janvier 2016 pour une duré de 10ans à la caisse d’épargne.
Voici ma question Maitre: Retraite incapacité et remboursement de prêt immobilier

je suis actuellement en congé longue maladie CLM (Fonctionnaire) et ce dernier se termine en juin 2023, date à laquelle Je serai mise en retraite pour invalidité2, j'aurai 60 ans en Octobre 2023.
J'ai un prêt immobilier qui se termine en Mars 2026, et qui est remboursé actuellement par mon assurance CNP au vu de mon incapacité de travaillé.
Est ce que je bénéficierai toujours de ce remboursement du fait que je serais en retraite pour Invalidité2 ou pas ?
J’entends différentes versions, c'est pourquoi je souhaite votre avis éclairé.
Je suis sur Lens.

Merci pour tous renseignements.

En effet, je pense que la retraite est une situation prévisible, mais pas la retraite pour invalidité.
Tout dépend donc de savoir si je suis à 100% de mes droits à retraite ou non.
Car l'objectif de cette assurance est de couvrir le risque de perte de revenus lié à votre invalidité. Ce qui est le cas pour moi. J ai donc objectivement une perte de revenus liée à la différence de droits à retraite.

Voici la réponce deCNP
jour,Merci de vos réponses
Réponse par mail du 03/01/2022
Nous vous rappelons qu’il est stipulé à l’article 13 de votre contrat (dont vous trouverez en pièce jointe la copie) :
Cessation de l’adhésion et des garanties :

« pour les garanties ITT : à l’échéance de prêt qui suit la mise à la retraite ou préretraite de l’Assuré quelle qu’en soit la cause (y compris les mises à la retraite pour invalidité, réforme, inaptitude ou autre)».

Par conséquent, la prise en charge des échéances de votre prêt cessera à cette date.

Bien cordialement,

Voici la réponse de CNP mon assurance du prêt
Réponse par mail du 31/12/2021

Bonjour,
Nous faisons suite à votre demande d’information sur une possibilité de retraite et remboursement de votre prêt.
Votre contrat ci-joint prévoit l’arrêt de prise en charge pour l’incapacité totale de travail en cas de retraite, nous vous remercions de bien vouloir vous référer à l’article 18.
En espérant avoir répondu à votre demande.
Cordialement,
Chargé de prestations Client – BR24/CKDépartement Relation Client
CNP Assurances |
VOICI L'art 18

ARTICLE 18 - CESSATION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS ITT
Le versement des prestations Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) cesse :
- dans les cas de cessation de la garantie visés à l’article 13 (à l’exclusion du cas
visé au 2° de l’article 13),
- lorsque l’Assuré n’est plus reconnu en ITT tel que défini à l’article 17.4,
notamment lorsque :
• il est reconnu apte à exercer une activité même à temps partiel suite à
contrôle médical,
• pour l’Assuré social, il n’est plus en mesure de fournir les attestations de
versement des prestations de son régime de protection sociale,
• il bénéficie de prestations attestant d’une incapacité partielle, notamment
mi-temps thérapeutique.
- pour les Assurés salariés, fonctionnaires ou assimilés, le versement des
prestations cesse également à la date à laquelle est enregistrée la fin de la perte
de revenus.
- à l’échéance de prêt qui suit la mise à la retraite ou préretraite de l’Assuré
quelle qu’en soit la cause (y compris les mises à la retraite pour invalidité,
réforme, inaptitude ou autre).

Je pense que cette réponse peut être contestée.
En effet, la retraite est une situation prévisible, mais pas la retraite pour invalidité.
Tout dépend donc de savoir si vous êtes à 100% de vos droits à retraite ou non.
Car l'objectif de cette assurance est de couvrir le risque de perte de revenus lié à votre invalidité. Ce qui est le cas. Vous avez objectivement une perte de revenus liée à la différence de droits à retraite.

Cordialement