Bonjour désolé de pas avoir répondu avant beaucoup . Donc pour le moment je rembourse tous les mois …j’ai demandé l’aide juridictionnelle n’ayant pas de font et étant au chômage ….ma demande a été refusée j’ai le droit qu’à une aide partielle …..j’ai rdv téléphonique demain avec l’avocat commis d’office et j’ai mon jugement sous crpc le 19 janvier 2021 Est ce normal que je n’ai pas le droit à l’aide complète de l’aide juridictionnelle ? Que me conseillez vous de faire? J’appréhende beaucoup mon jugement et la peine que je vais encourir ( comme la prison…)
Ils ne vous ont pas laissé une chance de rembourser dans être passer par le tribunal? La somme était importante ? Dans mon cas, je dois plus de 2000 euros.Ils m'ont écrit que j'allais recevoir les titres pour effectuer le remboursement mais pour le moment j'ai rien reçu.. Donc, j'attends....
pour la prison à mon avis , le risque est tres tres faible .. car pour les affaires de fraude fiscale importante , en general il y a du sursis (j'ai vu plusieurs affaires dans la presse locale recemment .. sursis pour une fraude de 200 000€ dans le cadre des panama papers ... ).. le probleme c'est plus le risque du montant de l'amende ... mais si votre avocat est serieux ( ce qui se fait rare) il devrait etre capable de mettre en avant le fait que vous avez un plan de remboursement et que vous etes dans une situation difficile pr que celle ci soit faible ..
En fait j’ai été convoqué par la gendarmerie le jour où ma demande en plusieurs fois a été accepté….j’ai été auditionné étant donné que c’était un délit …. De la le procureur a pris la decision d’un jugement crpc …mon avocate a parler de prison et amende au début mais vu que mon remboursement a déjà été enclenché elle pense à une faible amende avec un sursis probatoire car c’est pas le but de me mettre plus dans la merde mais de rembourser ce que je dois à l’état
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