Sujet (Cloturé) initié par Sam, il y a 2 ans - 2872 vues
Bonjour,
Est-ce que un huissier de justice peut demander à la banque de saisir un compte bancaire sont prévenir le titulaire du compte d'avance par courrier ?
Sachant que cette saisie intervienne suite à une condamnation par la Cour d'appel de payer les honoraires de l'avocat à la partie gagnante (article 700).
L'huissierr peut demander à la banque de saisir votre compte bancaire en cas d'existence d'un titre exécutoire ( décision de justice). Il devra toutefois vous informer de la saisie-attribution dans les 8 jours qui suivent la notification de la saisie à la banque. Un PV de saisie-attribution devra vous être communiqué. Si vous constatez une irrégularité dans la procédure , vous avez la possibilité de contester la saisie dans un délai d'un mois devant le juge de l'exécution compétent. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci pour votre réponse. Le huissier a saisi la banque le 03 janvier 2022. Mais il m'a jamais informé de cette démarche à ce jour. Cependant, j'ai reçu un courrier de ma banque ce matin mercredi le 12 janvier 2022, pour m'informer de cette saisie.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.