Sujet (Cloturé) initié par Sam, il y a 2 ans - 2874 vues
Bonjour,
Est-ce que un huissier de justice peut demander à la banque de saisir un compte bancaire sont prévenir le titulaire du compte d'avance par courrier ?
Sachant que cette saisie intervienne suite à une condamnation par la Cour d'appel de payer les honoraires de l'avocat à la partie gagnante (article 700).
L'huissierr peut demander à la banque de saisir votre compte bancaire en cas d'existence d'un titre exécutoire ( décision de justice). Il devra toutefois vous informer de la saisie-attribution dans les 8 jours qui suivent la notification de la saisie à la banque. Un PV de saisie-attribution devra vous être communiqué. Si vous constatez une irrégularité dans la procédure , vous avez la possibilité de contester la saisie dans un délai d'un mois devant le juge de l'exécution compétent. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci pour votre réponse. Le huissier a saisi la banque le 03 janvier 2022. Mais il m'a jamais informé de cette démarche à ce jour. Cependant, j'ai reçu un courrier de ma banque ce matin mercredi le 12 janvier 2022, pour m'informer de cette saisie.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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