Contestation amende fiscale de non declaration comptes a l'etranger?

Question

CONTESTATION AMENDE FISCALE DE NON DECLARATION COMPTES A L'ETRANGER?

Maître <span class='text-uppercase'>Gouin</span> · Accepted Answer

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien  Antoine Gouin

Maître <span class='text-uppercase'>Gouin</span> · Answer

Il est possible de contester si le compte avait été déclaré. Dans le cas contraire, il faut demander une remise gracieuse. Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien  Antoine Gouin

SN · Answer

Maître, je pense que j'ai eu l'Amende fiscale, sur le compte PayPal, que son siège social à l'étranger, que je ne savais pas, que j'ai du l'utilisé que quelques fois, la plupart de mes achats non pas reçus, comment savoir que c'été une banque étrangère? l'administration fiscale mon pris 2 fois 7500  euros au lieu qu'une, comment faire une demande de remise gracieuse, ? et combien ça me coûterait si vous me plaider l'affaire devant le Juge de l'Exécution? Bien

Maître <span class='text-uppercase'>Gouin</span> · Answer

Il faut envoyer une demande de remise gracieuse directement auprès du service de l'administration ayant adressé ces amendes. Il s'agit d'un courrier à adresser en expliquant votre situation. Le juge de l'exécution n'a rien à faire dans cette procédure. Bien  Antoine Gouin

conseil · Answer

Si vous avez eu une amende sur votre compte paypal , il faut déjà verifier si cela est normal .. * en effet si votre compte paypal est adossé à un compte bancaire français ( si les paiements paypal prelevent sur votre compte français , ou si vous faites des virements depuis votre compte bancaire français vers paypal , ou des retraits vers votre compte français .. et qu'il y a eu moinsde 10000 euros de transactions dans l'année pour des achats ventes de biens personnels , il n'y avait normalement pas eu besoin de faire la declaration  De plus normalement si l'administration fiscale vous a demandé de payer une amende vous avez du recevoir par courrier le detail du calcul de la part de l'inspecteur qui s'est occupé de votre dossier , courrier dans lequel il vous est indiqué que vous pouvez faire vos remarques sous un mois de + vous parlez de 2x 7500 ou de 2 x 1500 ? ... 2 x 7500 voudrait dire qu'on vous a demander de payer le maximum à savoir 5 x 1500 (la non declaration sur 4 an + l'année courante) et sur deux comptes .. ce qui parait extraordinairement severe s'il n'y avait rien de special

Maître <span class='text-uppercase'>Gouin</span> · Answer

Attention, la CAA de Bordeau à déjà tranché sur ce point :   Or, il ressort des « conditions d'utilisation » fixées par cette société (Paypal) qu'un tel compte a essentiellement pour objet de permettre des paiements électroniques, mais son titulaire peut l'utiliser pour recevoir des paiements ou effectuer des apports et peut conserver aussi longtemps qu'il le souhaite le solde créditeur en résultant, afin notamment de procéder à des paiements sans qu'il soit nécessaire d'effectuer des prélèvements sur le compte bancaire auquel ce compte est adossé. Dès lors, la société Paypal Europe doit être regardée comme recevant habituellement de ses clients des fonds en dépôt et comme étant ainsi au nombre des personnes visées à l'article 344 A, I de l'annexe III au CGI. Il en résulte que le titulaire d'un « compte Paypal » (ou celui qui utilise ce compte) doit, en vertu de la loi fiscale, le déclarer sous peine de se voir infliger l'amende prévue à l'article 1736, IV du CGI.  Bien  Antoine Gouin

conseil · Answer

Merci pr la precision , mais justement dans le cas où il y a des prelevements et des virements depuis le compte bancaire français ( au moins 1 par an ) , cela laisse supposer que l'addossement au compte bancaire francais est bien effectif .. que la necessité de declaration n'est donc pas obligatoire .. le texte que vous citez semble parler du cas , où aucune operation n'est faite entre le compte paypal , et le compte bancaire français auquel il est adossé .et qui implique donc de faire la declaration annuellement ..... (qu'il s'agisse de paypal , skrill ou autre compte de ce type ). puisqu'il n'y a dans ce cas pas une reelle connection entre le compte paypal et le compte bancaire français

Maître <span class='text-uppercase'>Gouin</span> · Answer

Quoiqu'il en soit, et afin d'éviter ce genre de situations et de poursuivre sur des contentieux inutiles, je recommande systématiquement à mes clients de déclarer le compte Paypal.

L'administration pourrait en effet considérer que le terme "adossé" utilisé dans sa propre doctrine reflète en réalité la situation d'un compte en ligne à partir duquel toutes les écritures en débit et en crédit sont retranscrites dans un compte bancaire français.

Raison pour laquelle il vaut mieux faire une déclaration supplémentaire pour s'éviter de telles amendes.

conseil · Answer

Oui cela est certain ... vous avez tout à fait raison

SN · Answer

Bien merci, avez-vous des courriers type pour ce genre de remise gracieuse?  Bien

conseil · Answer

Il n'y a pas de courrier type .. c'est en fonction de votre situation ... vous ecrivez un courrier dans lequel , vous dites je sollicite une remise gracieuse , et vous exposez vos arguments par rapport à votre cas pour l'obtenir ... et premierement avant de faire cela vous devez deja savoir sur quoi porte votre amende , vu qu'on dirait que vous ne savez pas vraiment .. (paypal ? un ou deux comptes ? le - les - courriers de l'inspecteur que vous avez du recevoir precise forcement cela et les references des comptes concernés )  si vous n'avez qu'un seul compte paypal , ce n'est meme pas dans le cas d'une remise gracieuse , c'est une erreur de l'inspecteur ...  Une remise gracieuse pour moi , je l'entend dans le cas où l'on demande une remise sur une amende dont on peut effectivement etre tributaire ..  si vous n'avez qu'un seul compte paypal , vous pouvez etre effectivement tributaire d'une amende de 7500 euros ( 5 * 1500 - 4 année + année en cours ) ... ------------------- mais donc si vous n'avez qu'un seul compte paypal , il faut donc dans le courrier  1- indiquer que vous n'avez qu'un seul compte paypal  2- sur le deuxieme solliciter une remise gracieuse , puisque votre compte paypal n'a servi que dans le cadre d'achat vente d'articles personnels , et que vous ignoriez qu'il etait necessaire de declarer ces comptes ... vous ignoriez meme qu'il s'agissait de comptes etrangers  --------------------- apres vous pouvez demander un conseil à un avocat pour cela par rapport à votre situation precise .. (mais cela sera payant - et ne se fera pas dans le cadre d'un forum ) ... et peut etre vous pourriez vous rapprocher de Me Goin dont c'est la spécialité

SN · Answer

Re , les notifications que j'ai reçus comme une blague, ou une arnaque, aucune explication, Amende fiscale, 7500  euros pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2018, avec possibilité faire virement sur un compte de particulier, visiblement, sans passer par le Trésor Publique, même après mes contestations au centre de Villeurbanne, j'ai reçue la réponse sans l'Entête habituelle de l'Administration fiscale, et République Française, q'une photocopie, avec demande faire un virement sur un compte, sans passer par le Trésor Publique, et bizarement, j'ai cru que c'est une arnaque, ma question est: cette demande de faire un virement sur un compte, est elle normale, comment faire pour éviter ça, et signaler à l'administration fiscale, éviter les doutes, et éclaircir les demandes, pour mieux cerner la situation, Bien

Maître <span class='text-uppercase'>Gouin</span> · Answer

Envoyez-moi la copie du document de l'administration par e-mail. Les CGU du site Alexia ne permettent pas de communiquer nos adresses sur la partie forum. Ainsi, je vous invite à m'envoyer dans un premier temps un message sur la page contact du site de mon cabinet Alphard Law (à chercher dans Google) puis je vous répondrai par e-mail et vous pourrez dès-lors me joindre la copie du courrier de l'administration fiscale. Bien à vous, Antoine Gouin

conseil · Answer

Le courrier que vous avez recu semble effectivement bizzare ... ca ne se passe normalement pas comme ca ... vous auriez du deja recevoir une demande d'information de la part d'un inspecteur , auquel vous auriez du repondre , et ensuite un courrier avec le montant à payer du meme inspecteur avec les explications ..(et 30 jours pr faire vos remarques ) et enfin un avis de recouvrement ... ( avec paiement au service des imoots des particuliers , par cheque , ou virement au tresor public ..  si ce n'est pas le cas , ca peut effectivement etre une arnaque .. les differents avis mentionnant des adresses email et telephone de contacts ( adresse officielle au sip ) .. et rappelant aussi votre numero d'identification fiscale ... si ce n'est pas le cas , c'est + que louche

SN · Answer

OK. à bientôt Maître, combien ça va me coûter? SVP

Maître <span class='text-uppercase'>Gouin</span> · Answer

Rien du tout, je vérifie juste s'il ne s'agît pas d'une arnaque

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Sujet (Cloturé) initié par SN, il y a 2 ans - 2961 vues

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