Bonjour,
Vous devez adresser copie de la décision du Juge avec le justificatif de sa signification par voie d'huissier de justice au service de l'état civil de la commune de naissance de l'enfant, en demandant à faire la modification de l'acte de naissance.
Les délais de traitement par le service de l'état civil varient en fonction de la commune.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 3 ans
Ok ,mais sur la base combien de temps prévoir la législation ? Un mois ,un an? Bien évidemment comme vous dîtes en tenant compte des communes . Merci
il y a 3 ans
Bonjour,
La législation de donne pas de délai, le dossier doit être traité a réception par le service de l'état civil.
Parfois cela peut être 3/4 semaines, parfois cela peut être 2 mois.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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