Question résolue par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
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Transfert de contrat
Sujet (Cloturé) initié par ted20, il y a 2 ans - 1152 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en arret AT/MP, j'ai eu connaissance que mon employeur va vendre son fonds de commerce.
Le nouvel acquéreur pourra t til me licencier pour motif économique s'il décide pour des raisons de réorganisation de l'entreprise de modifier mon contrat de travail et que je refuse?
Mes horaires et mes jours de repos sont actés sur mon contrat.
Le code du travail prévoit en cas de vente du fonds de commerce le maintien des contrats de travail et de l'ensemble de leurs conditions (art. L1224-1 du code du commerce).
Le nouvel acquéreur a l'obligation de maintenir vos conditions de travail (horaire de travail, rémunération).
Si un motif économique existe il peut mettre en œuvre une procédure de licenciement économique, mais cela apparait étonnant de reprendre un fonds de commerce en grande difficulté économique.
Il faudra vérifier que la vente du fonds de commerce n'est pas réalisée dans un contexte de fraude.
En cas de refus de modification du contrat de travail pour des motifs économique, un licenciement pour motif économique peut être mis en œuvre.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question,
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