Sujet (Cloturé) initié par Dylan, il y a 2 ans - 1658 vues
Bonjour,
Suite à la mise en place du fond de solidarité, j’ai fait une demande pour les deux premiers mois de sa mise en service (car j’y étais éligible) sauf qu’après ça j’ai fait l’erreur d’avoir été stupide en prolongeant ces demandes, résultat je dois au fisc 10500€ en tout.
Mes questions sont :
- puis-je rembourser par échéance ? - quel est le montant maximale de l’amende que je suis successible de payer si on me l’impose ?
Oui vous pouvez rembourser par échéance en proposant un échéancier au service, le tout avec des pièces justificatives pour démontrer la cohérence avec vos revenus.
L'amende pénale maximale s'élève à 30 000 € en application de l’article 441-6 du code pénal.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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