Contrat de bail après oqtf refus de renouvellement de titre de séjour etudiant
Sujet initié par Foufa, il y a 2 ans - 2885 vues
Bjr mon fils a eu une oqtf et refus de renouvellement de son titre de séjour étudiant est-ce la locataires peut le virer de son logement sachant que le contrat de bail est fait avant l oqtf et il est a durée indéterminée merci pour votre reponse
Bonjour, En principe non, car la décision a été prise après la conclusion du contrat de bail. Il faudrait aussi noter que l'existence d'un recours contre la décision empêche le bailleur de le virer dans la mesure où la décision est susceptible d'être annulée par le Tribunal. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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